Changer la façon dont les gens perçoivent la fiscalité, non pas comme une obligation mais comme un partenaire de la gouvernance, ne peut se faire que si les systèmes fiscaux sont équitables et perçus comme tels, notamment en liant les recettes fiscales à des résultats de développement tels que de meilleurs systèmes de soins de santé, des réseaux routiers améliorés et l'accès à l'éducation. Photo : Rejoice Emmanuel/PNUD Nigeria.

 

Le 30 octobre, les dirigeants des vingt principales économies mondiales – le G20 – ont approuvé la mise en œuvre d'un plan reposant sur deux piliers et visant à relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. L'accord prévoit notamment la redistribution partielle des droits d'imposition aux pays de marché et un impôt minimal mondial de 15 pour cent pour les entreprises multinationales. Le Pilier Un s'appliquera aux multinationales dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards d'euros et dont la rentabilité (c’est-à-dire le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires) est supérieure à 10 %, tandis que le Pilier Deux s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d'euros. 

Or, seuls 23 États africains figurent parmi les 137 pays et juridictions appelés à mettre en œuvre cet accord mondial, soit moins de la moitié de l'ensemble des pays du continent. Deux des principales problématiques pour les pays africains, dont les économies sont en train de se numériser, sont : i) des possibilités d’améliorer la répartition des bénéfices dans les juridictions de marché ; et ii) des possibilités de soutien politique et administratif pour faire face aux flux financiers illicites (FFI). Il est donc essentiel d'évaluer pleinement, du point de vue de l’Afrique, la dynamique actuelle d'une réforme fiscale mondiale. Il s'agit de déterminer comment cet accord peut améliorer notre compréhension du contexte africain tout en favorisant une voix africaine plus unifiée sur la coopération fiscale internationale et la gouvernance fiscale mondiale dans le cadre du développement durable.

Un accord « historique » sur l'impôt minimal mondial sur les sociétés

L'accord est le résultat d'une série de consultations et de négociations du Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/G20 sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, visant à identifier les meilleures stratégies pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Seuls 25 pays africains sont membres du Cadre inclusif, ce qui signifie que plus de la moitié du continent n'a pas participé au processus d'élaboration des normes. 

Selon cet accord, quelque 137 pays et juridictions se sont engagés jusqu'à présent à rejoindre la solution fondée sur deux piliers pour réformer les taux d'imposition des sociétés et garantir que les multinationales paient un impôt juste au niveau mondial.

À mesure que le monde continue de se transformer par la technologie et la numérisation, de nombreuses multinationales en profitent pour adopter des stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes et les disparités des lois et règlements fiscaux pour payer peu voire pas d'impôts dans les territoires où elles se trouvent.

Par exemple, la « délocalisation des bénéfices » revient à faire des affaires et réaliser des bénéfices dans une juridiction à forte imposition, mais en les transférant vers une juridiction à faible imposition pour y faire leur déclaration fiscale.

L'idée de base du nouvel accord est de limiter la concurrence fiscale entre les États et un nivellement par le bas, car les pays ne réduiraient pas ou n'élimineraient pas les impôts tels que l'impôt sur les sociétés en dessous de 15 pour cent. Par conséquent, les gouvernements généreront plus de bénéfices de la part des plus grandes multinationales, où qu'elles se trouvent. Le soutien à haut niveau d'un accord fiscal mondial est un pas important dans la bonne direction pour générer les recettes fiscales dont les pays ont tant besoin. Dans le contexte actuel, il peut contribuer de manière significative à combattre les effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19. 

L’accord ne fait pas l’unanimité auprès de deux des plus grandes économies d'Afrique

Le Kenya et le Nigeria, ont rejoint les négociations mais n'ont pas adhéré au résultat. Ces deux pays sont peu favorables à l'accord car ils ont déjà pris des mesures unilatérales pour imposer les entreprises numériques dans leurs juridictions respectives. Par exemple, le Kenya a établi une taxe sur les services numériques en 2019 qui s’applique à ce jour à 89 entreprises. La mise en œuvre de l'accord fiscal mondial stipule que les pays devraient supprimer toutes les taxes sur les services numériques unilatérales et autres mesures similaires. En d'autres termes, le Kenya ne percevrait la taxe sur la valeur ajoutée qu'auprès de 11 entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires global et de bénéfice avant impôt.

En outre, l'impôt minimum ne peut être appliqué aux entreprises multinationales des secteurs des industries minières et des services financiers réglementés – des secteurs fortement fiscalisés dans les deux pays, qui ne généreraient pas autant de revenus de ces secteurs s'ils devaient adopter les mesures prescrites par l'accord. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que les dispositions relatives aux exigences en matière de mécanismes contractuels de prévention et de règlement des conflits pourraient faire perdre leur souveraineté aux nations taxatrices en réglant les questions fiscales dans les pays d'origine des sociétés.

Vers une position africaine commune ?

Les pays africains tentent de remédier au manque de ressources et d'outils techniques pour soutenir une croissance significative des recettes fiscales dans un paysage financier international complexe. D'où le regain d'intérêt pour l'accélération de la mobilisation des ressources intérieures. Un soutien technique et politique plus important est nécessaire sur le continent, afin de s'assurer que les nouvelles règles des deux piliers sont bien adaptées au contexte africain.

Les gouvernements africains et les parties prenantes peuvent profiter de cet élan pour mettre en avant les efforts déployés sur le continent pour faire avancer les droits d'imposition en Afrique. Il pourrait s'agir de continuer à soutenir les solutions locales pour résoudre les problèmes structurels tels que les échappatoires fiscales, les FFI, et de concevoir des systèmes innovants qui facilitent le commerce et réduisent les inefficacités liées aux paiements et règlements transfrontaliers. 

Par exemple, l'Union africaine, qui regroupe les 55 États africains, plaide en faveur d'une position africaine commune dans le débat mondial actuel sur les règles fiscales internationales. Cette position commune accorderait davantage de droits d'imposition aux pays africains et offrirait la possibilité de traiter de la question des FFI avec moins de complexités administratives pour la mise en œuvre au niveau national. En outre, le Forum africain d'administration fiscale (ATAF) a déjà proposé une approche de projet de loi concernant l’imposition des ventes numériques, compte tenu des défis spécifiques auxquels les pays africains sont confrontés. L'approche de l'ATAF vise en outre à renforcer la confiance du public dans l'équité du système fiscal et à encourager la conformité fiscale dans les pays africains.

En s’engageant de manière proactive à des cadres à l’échelle continentale, tels que l'ATAF, les pays africains porteront une voix politique plus importante et auront accès au soutien technique nécessaire pour analyser le fonctionnement de l'accord mondial à leur égard.

Financer les ODD en Afrique

Le PNUD soutient les gouvernements africains dans leurs efforts pour financer le Programme 2030. Le Bureau régional du PNUD pour l'Afrique déploie une initiative régionale de « l’impôt au service des ODD », intitulée « Mobilisation des ressources intérieures pour un contrat social renouvelé en Afrique ». 

Cette initiative mettra en évidence le rôle vital de la fiscalité et des politiques fiscales, notamment en assurant le financement des biens et services publics, la redistribution et la représentation. Plus important encore, l'initiative reconnaît que le lien entre les individus et l'État est encore en train d’évoluer dans de nombreux pays africains. Ainsi, un système fiscal progressif et équitable doit renforcer cette relation et favoriser la bonne gouvernance. Toutefois, un contrat social plus profond nécessitera de changer la façon dont les gens perçoivent la fiscalité – non pas comme une obligation mais comme un partenaire de la gouvernance – ce qui ne peut se produire que si les systèmes fiscaux sont équitables et perçus comme tels, notamment en liant les recettes fiscales aux résultats du développement. 

Le PNUD continuera à mobiliser les gouvernements et les parties prenantes en Afrique pour développer des initiatives en matière de politique fiscale et budgétaire, y compris des produits de connaissance qui alimentent les discussions sur les questions fiscales clés en Afrique et contribuent à renforcer la voix de l'Afrique en matière de fiscalité internationale.

 

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